Details

Numac
1968122019
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1968

20 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 18 décembre 1968 relatif au régime d'accise des huiles minérales et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

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