Details

Numac
1968122013
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 février 1969

20 DECEMBRE 1968. - LOI modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Numac Titel
1992009722 13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire.
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