Details

Numac
1968121805
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1968

18 DECEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel déterminant la procédure de fixation de l'inaptitude au travail des travailleurs sollicitant les indemnités d'attente accordées aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

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