Details
13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 29-12-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1987 et mise à jour au 31-01-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030919 | — |
| 2019010590 | 28 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-04-28/01, art. 8)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 28-01-2022) |
| 2018015337 | — |
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