Details

Numac
1968112901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 janvier 1969

29 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

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