Details

Numac
1968103001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 1968
Datum inwerkingtreding
25 novembre 1968

30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal: a) relatif au repos du dimanche de certains travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1967 relative à la rémunération du repos compensatoire de certains travailleurs occupés au travail le dimanche.

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