Details
21 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers.
Numac | Titel |
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1989016133 | 16 AOUT 1989. - Arrêté ministériel relatif à la détermination officielle de la qualité du lait fourni aux acheteurs. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1989 et mise à jour au 06-05-1994) |
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