Details
21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laic agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-04-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011172 | 12 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes |
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