Details

Numac
1968101602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 1968
Datum inwerkingtreding
18 novembre 1968

16 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 11 juillet 1961, relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Numac Titel
2006011002 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la mise sur le marché de produits.
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