Details

Numac
1968082003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 1968

20 AOUT 1968. - ARRETE ROYAL portant désignation des fonctionnaires et agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargés de la mission prévue à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

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