20 JUILLET 1968. _ Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

Numac

1968072003

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 août 1968

20 JUILLET 1968. _ Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

Numac	Titel
1968081901	19 AOUT 1968. _ Arrêté ministériel relatif à la procédure d'octroi des indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

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