Details

Numac
1968061207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 1968
Datum inwerkingtreding
27-07-1968

12 JUIN 1968. _ Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1968 et mise à jour au 08-06-1995)

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