Details

Numac
1968032912
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 1968
Datum inwerkingtreding
29 avril 1968

29 MARS 1968. _ Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel roulant occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus, ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport.

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