Details
14 MARS 1968. - LOI abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 23-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011293 | 5 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 |
| 1996000625 |
10 DECEMBRE 1996. - [Arrêté royal relatif [au document d'identité électronique pour enfant belge] de moins de douze ans.] |
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