Details

Numac
1968020705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 1968
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1968

7 FEVRIER 1968. _ Arrêté royal fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant.

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