21 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité générale de l'Etat

Numac

1967122104

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 1967

21 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité générale de l'Etat

Numac	Titel
2001003363	13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.

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