19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal déterminant des mesures de contrôle en cas d'affiliation d'employeurs démissionnaires d'une caisse d'allocations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,5°,002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac

1967121913

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 1967

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1968

19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal déterminant des mesures de contrôle en cas d'affiliation d'employeurs démissionnaires d'une caisse d'allocations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,5°,002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac	Titel
2018206331	29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024)

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