Details

Numac
1967121909
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 1967
Datum inwerkingtreding
7 janvier 1968

19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des avoirs et des obligations de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite en ce qui concerne la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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