12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal chargeant [Sigedis] de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés. <AR2024-03-28/17, art. 1, 004; En vigueur : 19-04-2024> et mise à jour au 14-08-1997)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1989 et mise à jour au 09-04-2024)

Numac

1967121210

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 1967

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1968

12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal chargeant [Sigedis] de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés. et mise à jour au 14-08-1997)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1989 et mise à jour au 09-04-2024)

Numac	Titel
2024201993	28 MARS 2024. - Arrêté royal portant des adaptations terminologiques dans divers arrêtés royaux relatifs au compte individuel des travailleurs salariés
1997022566	8 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés.

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