Details

Numac
1967120803
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 1967

8 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse.

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