Details

Numac
1967120705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 1967
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1967

7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des tramways, trolleybus et autobus urbains.

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