Details

Numac
1967111307
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 novembre 1967

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public, soumis ou non à la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

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