Details
10 NOVEMBRE 1967. - Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1995 et mise à jour au 24-12-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011155 | 20 MARS 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté royal du 17 mars 2013 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages |
| 2011011053 | 26 JANVIER 2011. - Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers |
| 2007002084 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public. |
| 2005011077 | 2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public. |
| 2004011328 | 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers. |
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