Details
10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 62 favorisant la circulation des [instruments financiers].
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011009022 | 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 17-03-2011) |
| 2007003234 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. |
| 2002003395 | 22 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et portant exécution de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers. |
| 2002003301 | 3 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1968 portant agréation de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres et approbation de ses statuts. |
| 2000003576 | 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1968 portant agréation de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres et approbation de ses statuts. |
| 2000003575 | 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres. |
| 2000A03576 | — |
| 1996111050 | 10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de Dépôts et de Virements de Titres. |
| 1968040150 | — |
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