10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 55, organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1994 et mise à jour au 18-04-2012)

Numac

1967111010

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 novembre 1967

Datum inwerkingtreding

24 novembre 1967

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 55, organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1994 et mise à jour au 18-04-2012)

Numac	Titel
2012011351	20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement

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