Details
24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 29-12-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005182 | 3 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rétrocessions |
| 2004022770 | 14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux. |
| 2004A22770 | — |
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