10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)

Numac

1967101058

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 octobre 1967

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1970

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)

Numac	Titel
2024010818	11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
2024006978	25 JUILLET 2024. - Arrêté royal abrogeant l'article 13 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police et l'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles
2023046197	16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg
2021033836	17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2020
2019011007	27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2016009535	28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2014009580	23 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2014009581	23 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2013009312	18 JUIN 2013. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2012009255	12 JUIN 2012. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2011009276	30 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2011009279	30 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2008009886	1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2007009917	15 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2007009084	11 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2004009673	13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2003009931	9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2002010099	19 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2001010089	21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume.
2001010014	16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2001009777	12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume.
2001009374	27 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.
2001009004	22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.
2000009717	12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Gand.
2000009033	15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.
1999010092	15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.
1999009332	16 MARS 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.
1997009707	8 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population.
1996009117	2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population.
1995009982	7 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 27-02-1996)
1988000115	24 JUIN 1988. - Arrêté royal [déterminant l'orthographe du nom des communes] .
1970110602	6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001.)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)