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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) (NOTE : art. 32quater/1 ; 32quater/3 ; 33 ; 34 ; 35 ; 39 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 2-7, 028; En vigueur : 01-06-2026) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 01-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001960 | 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2022020524 | 14 MARS 2022. - Arrêté royal relatif aux services postaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2022 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 2022031257 | 9 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire |
| 2021033887 | 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire en vue de désigner les actes authentiques non signifiés du registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice |
| 2021033435 | 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire |
| 2021032215 | 28 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire |
| 2021040338 | 29 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2020016237 | 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2018 |
| 2020016238 | 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2019 |
| 2020031276 | — |
| 2020041780 | 15 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 32 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 23) |
| 2019015782 | 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire |
| 2019015231 | 12 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire |
| 2019042314 | 23 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'Ixelles à Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023) |
| 2018014192 | 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire |
| 2018201420 | 15 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner des divers arrêtés au transfert des compétences |
| 2017020609 | 31 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2017012744 | 14 JUIN 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2017 et mise à jour au 30-11-2021) |
| 2016009302 | 20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 14-04-2022) |
| 2016009286 | 16 JUIN 2016. - Arrêté royal portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 01-10-2021) |
| 2014009580 | 23 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2014009581 | 23 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2014009486 | — |
| 2013009059 | 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 29-12-2022) |
| 2012003331 | 25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites |
| 2012009255 | 12 JUIN 2012. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2008010006 | 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines. |
| 2008002095 | 4 AOUT 2008. - Arrêté ministériel relatif au conditionnement du pli judiciaire. |
| 2005010008 | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2004009538 | 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne. |
| 2001010089 | 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2001010002 | 16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 2000010127 | 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 2000009717 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Gand. |
| 2000003477 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 2000003478 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1999009752 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. |
| 1999009754 | 13 JUIN 1999.-Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-19999 et mise à jour au 20-12-2000) |
| 1999009753 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-02-2002.) |
| 1999009702 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. |
| 1999009648 | 25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines. |
| 1998027574 | — |
| 1998002045 | 16 AVRIL 1998. - Arrêté royal accordant une allocation pour paiement d'arriérés à certains agents des administrations de l'Etat et au personnel des greffes et parquets. |
| 1987014011 | 15 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel relatif au conditionnement du pli judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1987 et mise à jour au 13-08-2008) |
| 1970082402 | 24 AOUT 1970. - Arrêté royal apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2022 et mise à jour au 08-08-2022) |
| 1970040701 | 7 AVRIL 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 28-03-2014) |
| 1970021401 | 14 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 186, alinéas 2 à 4 du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. |
| 1970011050 | 10 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution, et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. |
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