20 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Numac

1967092001

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 octobre 1967

Datum inwerkingtreding

15 octobre 1967

20 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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