Details

Numac
1967091505
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1967

15 SEPTEMBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant des personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée

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