11 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.

Numac

1967091105

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 octobre 1967

Datum inwerkingtreding

13 octobre 1967

11 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.

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