Details

Numac
1967090903
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 1967
Datum inwerkingtreding
28 septembre 1967

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal : a) relatif aux conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière; b) rendant obligatoire la décision du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs.

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