Details
30 AOUT 1967. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur.
Numac | Titel |
---|---|
2001014154 | 23 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2001 et mise à jour au 22-07-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…