Details

Numac
1967083004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 1967
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1967

30 AOUT 1967. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur.

Numac Titel
2001014154 23 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2001 et mise à jour au 22-07-2025)
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