Details

Numac
1967081202
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 1967

12 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL fixant les conditions en matière de protection contre l'incendie, de dispensation des soins, de surveillance médicale et de capacité en lits, auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées pour bénéficier d'une autorisation provisoire

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