Details

Numac
1967072014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1967

20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de myopathie

Numac Titel
2004200880 4 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines réglementations permettant une intervention financière en matière de maladies dites sociales.
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