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10 JUILLET 1967. - Loi : 1° corrigeant les termes périmés de la version francaise du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2001).