Details
6 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote soumis à l'arrêté royal du 3 août 1955, d'une allocation spéciale pour les prestations de services effectuées les dimanches et jours fériés légaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036075 | 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les conditions particulières de rétribution du personnel pilote. |
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