Details

Numac
1967062809
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 1967
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1967

28 JUIN 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

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