Details

Numac
1967062102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 1967
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1967

21 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins.

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