Details

Numac
1967061512
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 1967
Datum inwerkingtreding
1 avril 1967

15 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

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