Details

Numac
1967042006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1967
Datum inwerkingtreding
8 juillet 1967

20 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse.

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