Details

Numac
1967042004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 1967
Datum inwerkingtreding
2 juin 1967

20 AVRIL 1967. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail dans les brasseries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective des 7 avril 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries.

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