Details

Numac
1967041205
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1967

12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires

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