Details

Numac
1967040503
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 1967

5 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL portant désignation des fonctionnaires et agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargés de la mission prévue à l'article 15 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

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