Details

Numac
1967033106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1967
Datum inwerkingtreding
8 avril 1967

31 MARS 1967. - Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail.

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