16 MARS 1967. - Arrêté royal classant certaines armes dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-04-1995.)

Numac

1967031605

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 1967

Datum inwerkingtreding

1 avril 1967

16 MARS 1967. - Arrêté royal classant certaines armes dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-04-1995.)

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