Details

Numac
1967012501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 1967

25 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

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