30 NOVEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

Numac

1966113014

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1966

30 NOVEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

Numac	Titel
1995021016	23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant intégration de l'inspection linguistique en matière d'enseignement dans les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.

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