Details

Numac
1966113009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1966
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1967

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 31-03-2001)

Numac Titel
2001002020 8 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2001 et mise à jour au 26-04-2024)
2001002016
1996012252
1995008005 10 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (IX).
1994008193
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